Conditions Générales de Vente de Services Complémentaires

Référence : CGVSC - Version V8 du 31/10/2024

1 PREAMBULE

Le Prestataire a pour activité la fourniture de services de conseil en transformation digitale, de formation et d’implémentation de projets applicatifs.

Ces Conditions Générales de Ventes de Services Complémentaires (“CGV”) ont pour objet de fixer les conditions de réalisation des Prestations de Services (“Prestations”) indiquées dans le paragraphe 2 par le Prestataire.

En achetant, en recevant et/ou en utilisant les Services, le Client accepte les présentes Conditions en tant que tel, déclare et garantit qu’il a plein pouvoir pour lier le Client aux présentes Conditions.

1.1 Définitions

Application : désigne le logiciel applicatif du Client faisant l'objet des Prestations : (ex : monday.com, make.com, Hubspot,, etc. Cela ne couvre pas les couches “inférieures” de type système (PHP, MySQL, etc).

Client : signataire du devis ou des conditions particulières faisant référence au présent document.

Contrat ou CGV ou Conditions : désigne le présent document.

Éditeur(s) : désigne les sociétés éditrices des Applications.

Prestataire : iNet Process

Services ou Prestations ou Prestations de Services : services, complémentaires aux conditions de services des éditeurs des Applications, proposés par le Prestataire au Client. Cela ne couvre donc pas les services de l'éditeur de l’Application ni ses Terms of Service/SLAs. 

Les termes en majuscules non définis aux présentes ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions.

1.2 Documents contractuels

L’engagement entre le Prestataire et le Client est matérialisé par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante : 

Les présentes conditions générales de ventes de services

Les éventuelles conditions particulières devant être signées par le client, s’appuyant sur les CGV.

Les différents devis devant être signés par le Client, qui feront référence aux Conditions Générales ou aux conditions particulières le cas échéant.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

1.3 Hors périmètre - Ne font pas partie des documents contractuels

Ce Contrat ne couvre pas les licences d’utilisation des logiciels implémentés (“Applications”) qui font l’objet de contrats séparés édités par les Éditeurs de ces Applications et qui couvrent les conditions de services des Éditeurs, leurs conditions de support, leurs SLAs d’intervention y compris les conditions d’hébergement desdites Applications, qui sont la responsabilité des Éditeurs des Applications. Le Prestataire n’est pas responsable des Conditions et SLAs de ces hébergements.

Ce Contrat ne couvre pas les prestations de services autour de l’Application “SugarCRM”, qui font l’objet de Conditions spécifiques.

2 PRESTATIONS DE SERVICES

Le Prestataire propose à ses Clients des Prestations de services complémentaires, notamment, mais sans s’y limiter, des Services : 

• d’audit, 
• de conseil,
• de formations, 
• d’accompagnement à la mise en service “onboarding”,
• d’implémentation / mise en oeuvre 
• d’intégration
• de co-management de comptes monday.com du Client.
• de conduite du changement 

Et de tout autre service professionnel ou personnalisé pouvant être proposé par le Prestataire à ses Clients

3 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

3.1 Exécution

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations qui lui sont confiées de manière professionnelle.

Les Services seront exécutés à distance par le Prestataire ou des fournisseurs tiers en son nom et, par conséquent, ces tiers seront considérés comme des sous-traitants du Prestataire aux fins de l’exécution de ces Services pour le Client.

Le Prestataire constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens selon les Conditions indiquées dans le présent document.

3.2 Paramétrages et Codes sources

Le Prestataire remettra au Client l'ensemble des paramétrages et des éventuels codes exécutables afférents au(x) implémentation(s) réalisées au titre du présent Contrat.

Une documentation pourra être fournie uniquement si elle est prévue dans les conditions du contrat dans les Conditions Particulières ou le Devis. 

Ne sont pas inclus les codes sources des Applications maintenues qui restent la propriété de leurs Éditeurs respectifs. Ce contrat couvre uniquelment le travail fait par le Prestataire pour le Client.

3.3 Non-sollicitation de personnel

Le Prestataire s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du Client.

La présente clause vaut, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

4 OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Signature des contrats de licence d’utilisation des Applications 

Le client s’engage à signer les conditions de services des Éditeurs des Applications qui seront utilisées par le Prestataire dans le cadre des Services proposés, avant tout démarrage des Prestations.

Dans tous les cas, les présentes Conditions ne se substituent pas à la signature des conditions d’utilisation des licences des Applications. 

4.2 Collaboration

Le Client s'efforcera de faciliter la tâche du Prestataire en lui fournissant tous les éléments d'information nécessaires et matériellement et juridiquement disponibles à l'accomplissement des Prestations dont il peut prendre la mesure.

Le Client désigne un interlocuteur privilégié, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée. Cette personne pourra être changée en cours de projet, dans ce cas le Client s’engage à en tenir informé le Prestataire dès que possible. Cet interlocuteur doit disposer du temps nécessaire au travail collaboratif avec le Prestataire.

Sans cela, le Prestataire ne pourra garantir les délais indiqués dans les devis ou les Conditions Particulières des Services.

4.3 Moyens mis à disposition du Prestataire

Pour l'exécution des Prestations, le Client s'engage à fournir au Prestataire gratuitement les moyens matériels et logistiques lui permettant de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions de travail possible eu égard à la spécificité desdites Prestations.

Le Client prend également toutes dispositions à l'égard des Éditeurs des Applications afin de mettre gratuitement à la disposition du Prestataire, pour les besoins du Contrat, les Applications pour lesquelles le Client bénéficie d'une licence d'utilisation et nécessaires au Prestataire au titre des présentes.

Sans cela, le Prestataire ne pourra garantir les délais indiqués dans les devis ou les Conditions Particulières des Services.

4.4 Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du Prestataire.

La présente clause vaut, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

5 GARANTIE

Dans le cas où le package de services inclut une implémentation, le Client s’engage à faire la recette des éléments livrés par le Prestataire dans un délai de 7 jours calendaires (“Délai”). Passé ce délai, la livraison sera considérée comme acceptée par le Client.

Le Prestataire validera que les points remontés sont bien des Anomalies et non un besoin qui n’a pas été correctement exprimé/compris.

La garantie ne s’appliquera pas si l’Anomalie est causée par une modification technique de l’Application par son Éditeur. Dans ce cas, le temps passé à corriger, trouver une solution de contournement ou suivre la correction de l’Anomalie par l'Éditeur devra faire l’objet d’une facturation ou d’un pack de services dédié. 

6 DURÉE

Les Services seront disponibles pour le Client pendant la période indiquée dans le Devis. Les présentes Conditions prennent fin à la résiliation ou à l’expiration de l’Accord.

7 CONDITIONS TARIFAIRES, FACTURATION ET DELAIS DE REGLEMENT

7.1 Tarifs

Les frais relatifs aux Services (« Frais ») et les modalités de paiement seront indiqués dans le Devis. Les Frais des Services sont non remboursables et ne peuvent pas être annulés.

7.2 Facturation

Les Prestations de services sont facturables à la commande, sauf expressément indiqué dans le Devis signé entre le Client et le Prestataire ou dans des conditions particulières.

La rémunération du Prestataire s’entend en euros hors taxes. Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Pour les demandes de chiffrages, le temps d’estimation et d’étude de faisabilité du Prestataire pour la réalisation du Devis sera décompté au temps passé et facturé dans le cadre de ce contrat.

7.3 Délais de règlement

Les factures sont payables, net et sans escompte, à réception de facture, sauf mention dans le Devis ou les conditions particulières.

En cas de non‐paiement d'une facture à échéance, le Prestataire appliquera, sans mise en demeure préalable, (i) des intérêts de retard au taux de dix points de plus que le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à sa dernière opération de financement, calculés par jour de retard à compter de la date de l'échéance de la facture jusqu'à la date de paiement effectif, ainsi qu' (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de 8% du montant non réglé à échéance.

Outre les montants susvisés, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable du Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre les intérêts et indemnités de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

7.4 Indexation des tarifs des taux horaires/journaliers

Pour les cas des prestations présentant des taux horaires ou des taux journaliers pour des prestations récurrentes, à chaque date d’anniversaire du Contrat, le prix des Prestations sera réajusté selon la formule :

P = P0 * (0,7 + 0,3 * S/S0 )

Où :

P0 représente le prix hors taxes de la Prestation à la date de signature du présent Contrat ou à la date de la précédente révision

P représente le prix hors taxes de la Prestation après la révision

S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du présent Contrat ou à la date de la précédente révision

S représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Évolutions développées et mises à disposition par le Prestataire pour l'exécution des Prestations, deviennent la propriété du Client une fois toutes les factures dues réglées, et sous conditions que le contrat de licence de l'Éditeur des Applications concernées le permette.

Dans tous les cas, le cœur des Applications restera la propriété des Éditeurs, le Client n’ayant qu’un droit d’usage.

Conformément aux dispositions de l'article L 122-6-1, I du Code de la propriété intellectuelle, le Client est autorisé à intervenir ou faire intervenir un tiers sur les logiciels qu’il a développés lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre leur utilisation conformément à leur destination, et notamment pour corriger leurs éventuelles erreurs.

Le Client est autorisé à reproduire le code ou traduire la forme du code des logiciels développés par le Prestataire dans les conditions limitativement prévues par l'article L 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre ce dernier interopérable avec d'autres logiciels, la décompilation du logiciel développé à toutes autres fins étant formellement interdite.

Le Prestataire s'engage à posséder des licences régulières et en vigueur lui permettant d'utiliser en toute légalité les logiciels et autres créations intellectuelles ne lui appartenant pas et qu'il utilise dans le cadre des présentes.

9 RÉVERSIBILITÉ

Dans le cadre du processus de réversibilité, le Prestataire fournit au Client ou à tout tiers désigné par celui‐ci, pendant une période de 15 (quinze) jours précédant l'expiration du Contrat ou en cas de résiliation, pendant le délai entre la notification de la résiliation et sa date d'effet, toute l'assistance nécessaire dans le cadre d'une phase dite de restitution de la connaissance et de la responsabilité opérationnelle.

À l'issue du processus de réversibilité, tous les éléments afférents au Client lui seront restitués. Le Prestataire devra en outre restituer sans frais pour le Client tous les documents qu'il aura obtenus ou réalisés en exécution du Contrat et n'en conservera aucune copie. Tous les éléments restituables avant la fin de cette phase devront l'être dès que possible

Les Prestations de Réversibilité seront facturées sur la base du tarif horaire du Prestataire applicable.

10 RESPONSABILITE

Chacune des parties est responsable vis-à-vis de l'autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge par le présent Contrat.

Pour l'accomplissement des prestations de maintenance corrective prévues au présent Contrat, le Prestataire contracte vis-à-vis du Client une obligation de moyens, et s'engage à apporter tous moyens, efforts et diligences à l'exécution de ces prestations.

Pour ce qui concerne l'accomplissement des prestations de maintenance évolutive, le Prestataire est tenu d'une obligation de résultats, sur la base des fiches de recette qui auront été validées par les parties en amont.  

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée dans les situations suivantes  :

Intervention du Client ou d’un tiers non autorisé sur l’Application ou bien si cette dernière est utilisée par le Client non conformément aux stipulations du manuel d'utilisation. De ce fait, le Prestataire n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables d’une action du Client ou d’un tiers

Destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à l’Application

Dommages résultant de la perte, de l'altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles ne résultant pas d’une faute du Prestataire,

Dommages indirects tels que le manque à gagner ou la perte d'exploitation dus à la prestation d'assistance, ainsi que les actions dirigées par des tiers contre le Client, la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de Clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice ou de tout autre financements, la perte de l'image de marque ou toute action de concurrence estimée déloyale

Éventuels dysfonctionnements sur le poste du (des) utilisateurs du Client

Dysfonctionnement ou difficulté, de quelque nature qu'elle soit, rencontrés par le Datacenter, ou incidences générées par ces difficultés, soit dans le fonctionnement de l’Application, soit en terme de dommages de quelque nature qu'ils soient, dès lors que les difficultés rencontrées par le site d'hébergement ne sont pas imputables au Prestataire

Actions définies à l’article « Actions Prohibées » du Contrat

En cas de faute du Prestataire dûment prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Prestations. De convention expresse entre les parties, n'est pas un préjudice indemnisable tout préjudice indirect, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Si la responsabilité du Prestataire était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité toutes causes confondues au montant annuel des Prestations facturées au titre du présent Contrat.

11 ASSURANCES

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. 

Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie.

Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l'article «Responsabilité».

12 FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure les guerres, les émeutes, les pillages, les sabotages, les actes criminels, les dommages causés par des évènements accidentels ou incontrôlables, imputables à des tiers (y compris notamment les incendies, les explosions et les catastrophes aériennes), les catastrophes naturelles, les phénomènes atmosphériques (ce qui inclut notamment les inondations, les pluies, vents, tempêtes, incendies, ouragans et évènements volcaniques), défaut d'exécution de la part de tiers au contrat, les grèves ou actes du gouvernement.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 (soixante) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

13 RÉSOLUTION

La Partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

14 NULLITÉ PARTIELLE

En cas de nullité, d’illégalité ou de non validité d’une disposition du présent contrat, les Parties s’efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent. Les autres dispositions du présent contrat ne seront pas affectées et resteront en vigueur.

15 CIRCULATION DU CONTRAT

Aucune des parties ne pourra céder le présent contrat ou déléguer ses droits ou obligations telles que prévues dans le présent contrat sans l’accord préalable de l’autre partie.

Ce contrat liera les parties ainsi que toute entreprise ayant absorbé ou fusionné l’une des parties ou toute entreprise ayant acquis le contrôle de l’une des parties. 

Les parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à bref délai de tout changement.

16 DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le Contrat et son interprétation sont régis par la loi française.

Tout litige susceptible de survenir entre les Parties à l’occasion de l’interprétation et de l’exécution du présent contrat, sera dans la mesure du possible réglé par un commun accord entre les Parties. 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 7 (sept) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 30 (trente) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal de Paris exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel de garantie ou la pluralité de défendeurs.

17 CONFIDENTIALITE

17.1 Champ d’application

Les Informations Confidentielles comprennent notamment les informations techniques, commerciales ainsi que les informations relatives à la clientèle de chaque Partie et toute autre information ou donnée qui n'est pas connue préalablement et qu'il est raisonnable de considérer comme étant une information confidentielle. L’obligation de Confidentialité de chaque Partie demeurera en vigueur  après la cessation du Contrat.

17.2 Utilisation des Informations Confidentielles

Chaque Partie devra prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie. Chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles, à ne pas les divulguer aux tiers et à ne pas les utiliser d’une quelconque manière, dans un but commercial ou dans tout autre but, qui n’est pas permis en vertu du Contrat. Chaque Partie limitera la divulgation des Informations Confidentielles à ses employés ou à ses Sous-Traitants qui ont besoin d’en connaître les détails et qui (i) auront été informés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles et (ii) auront eu connaissance de l’obligation expresse de préserver cette confidentialité.

17.3 Exceptions

Nonobstant les autres stipulations du Contrat, les informations et les documents adressés par une Partie à l’autre Partie ne seront pas considérés comme des Informations Confidentielles si : (i) ils sont dans le domaine public ou facilement accessibles au public sans qu’un manquement aux termes du Contrat n’ait été commis; (ii) ils sont déjà connus de la Partie destinataire avant la Date d'Entrée en Vigueur du Contrat ou ont été divulgués à la Partie destinataire par un tiers qui n'a pas manqué de ce fait à l'une de ses obligations de confidentialités et n'a pas imposé à la Partie destinataire de restriction quant à l'utilisation des informations divulguées ;  (iii) ils ont été développés de manière indépendante par la Partie destinataire sans que celle-ci ait utilisé les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice. Si l’une des Parties se voit imposer la divulgation de toute Information Confidentielle de l’autre Partie par la loi ou par une décision de justice, elle doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais afin que cette dernière puisse obtenir toute mesure provisoire appropriée.

17.4 Information

Si l’une des Parties a connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance de l’accès non autorisé d’un tiers (i) à l’Application ou aux Développements Spécifiques, (ii) à la Documentation, (iii) à un logiciel tiers fourni par le Prestataire, ou (iv) à toute autre Information Confidentielle, elle doit immédiatement informer l’autre Partie par écrit de toutes les détails relatifs à cet accès ou à cette divulgation.

18 FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

Les frais de déplacement et de séjour engagés par le Prestataire dans le cadre d’exécution des Prestations du présent contrat seront intégralement refacturés au Client à condition que ce dernier en soit préalablement averti et sur présentation de justificatifs.

Ces déplacements sont régis par la convention collective dont dépend le Prestataire (Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils - Syntec).

19 RÉFÉRENCEMENT ET COMMUNICATION

Le Client autorise le Prestataire à faire mentionner son nom et son logo dans la liste de ses références clients.